Stationnement payant sur voirie. Application du forfait de post-stationnement (FPS) en cas de cession du véhicule à un professionnel
Conseil d'Etat, 19 juillet 2023, 5ème et 6ème chambres réunies, n° 473260, conclusions M. Florian Roussel. Demande d'avis présentée par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) par un jugement du 6 avril 2023
La commune de Vincennes a émis deux forfaits de post-stationnement le 3 août 2019 à l'encontre de M. C...Suite à un contentieux lié à la question de savoir qui est le débiteur dans le cas où le forfait de post-stationnement a été établi contre M. C..., particulier qui avait vendu le véhicule en infraction à un professionnel de l'automobile. Le Conseil d'Etat avait déjà (...)
La commune de Vincennes a émis deux forfaits de post-stationnement le 3 août 2019 à l'encontre de M. C...Suite à un contentieux lié à la question de savoir qui est le débiteur dans le cas où le forfait de post-stationnement a été établi contre M. C..., particulier qui avait vendu le véhicule en infraction à un professionnel de l'automobile. Le Conseil d'Etat avait déjà (...)
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