Subvention publique et engagement républicain
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret d'application du 31 décembre 2021 qui précise le contenu du « contrat d'engagement républicain » créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatismes ».
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 juin 2023, Union syndicale Solidaires, Ligue des droits de l'homme, Greenpeace France et autres c/Ministère de l'Intérieur, n°461962, conclusions M. Laurent Domingo, rapporteur public
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un véritable contrat, mais d'un ensemble de sept engagements listés dans l'annexe du décret et dont le respect s'impose aux associations qui veulent prétendre au bénéfice d'une subvention publique.
Le rapporteur public avait pris soin de rappeler dans ses conclusions qu'une subvention ne constitue pas un droit, mais que l (...)
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un véritable contrat, mais d'un ensemble de sept engagements listés dans l'annexe du décret et dont le respect s'impose aux associations qui veulent prétendre au bénéfice d'une subvention publique.
Le rapporteur public avait pris soin de rappeler dans ses conclusions qu'une subvention ne constitue pas un droit, mais que l (...)
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