Suppression de la taxe sur les spectacles (1ère et 3ème catégories). Eligibilité à la dotation de compensation de l’Etat
La commune de Décines-Charpier réclame à l'Etat la somme de 21 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de l'impôt sur les spectacles (1ère et 3ème catégories) et de la mise en oeuvre d'une compensation par l'Etat à laquelle elle n'a pas été éligible. Elle demande en plus une indemnité de 5,2 millions d'euros par année à partir de 2020.
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 10 février 2023, Commune de Décines-Charpier, n° 466 854
Le TA de Lyon, par un jugement du 29 mai 2019, a rejeté sa requête, suivi par la CAA de Lyon dans un arrêt du 23 juin 2022. Dès lors, en cassation, la commune demande l'annulation de l'arrêt d'appel. Par un mémoire distinct, la commune demande au Conseil d'Etat, à l'appui du pourvoi, de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 21 de la loi du 29 décembre 2014 (loi de finances 2015) qui a supprimé un pan entier de l'impôt sur les sp (...)
Le TA de Lyon, par un jugement du 29 mai 2019, a rejeté sa requête, suivi par la CAA de Lyon dans un arrêt du 23 juin 2022. Dès lors, en cassation, la commune demande l'annulation de l'arrêt d'appel. Par un mémoire distinct, la commune demande au Conseil d'Etat, à l'appui du pourvoi, de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 21 de la loi du 29 décembre 2014 (loi de finances 2015) qui a supprimé un pan entier de l'impôt sur les sp (...)
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