Supprimer ou raccourcir la journée complémentaire
Chaque année, les ordonnateurs disposent d'une journée complémentaire pour émettre les titres de perception et les mandats relatifs à la section de fonctionnement. Il serait pourtant judicieux de supprimer ou de réduire cette journée complémentaire pour accélérer la clôture de la gestion[1]. En ce sens, la Cour des comptes a constaté une réduction de la journée complémentaire au 15 janvier de l'année n+1 pour ce qui concerne l'approbation des comptes des collectivités expérimentatrices de la certification des comptes locaux à la suite de l'arrêté interministériel du 29 octobre 2020[2]. Dans ces conditions, il importe de rappeler le cadre juridique de la journée complémentaire puis les mesures tendant à la raccourcir ou à la supprimer.
Les articles L1612-11 et D2342-3 du code général des collectivités territoriales fixent le cadre juridique de la journée complémentaire selon l'encadré suivant :
Article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales.
"Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
(...)
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