Tarification différenciée du service entre périmètres des anciennes communautés de communes
Un écart historique de tarification ne justifie pas pour autant l'existence d'une « différence de situation suffisante » pour son maintien au sein de la communauté d'agglomération.
Conseil d'État, 3ème et 8èmechambres réunies, 21 mai 2025, Communauté d'Agglomération « Caux Seine-Agglomération », n° 491 124
M. et Mme B. ont demandé au juge administratif d'annuler les délibérations du conseil communautaire de « Caux Seine-Agglo. » qui ont fixé le montant de leur redevance d'assainissement non collectif. Ils estiment que ces délibérations méconnaissent le principe d'égalité des usagers devant le service public, car il y a un écart top important, selon eux, entre la tarification dont ils bénéficiaient auparavant (quand ils relevaient encore d'une communauté de communes), sa (...)
M. et Mme B. ont demandé au juge administratif d'annuler les délibérations du conseil communautaire de « Caux Seine-Agglo. » qui ont fixé le montant de leur redevance d'assainissement non collectif. Ils estiment que ces délibérations méconnaissent le principe d'égalité des usagers devant le service public, car il y a un écart top important, selon eux, entre la tarification dont ils bénéficiaient auparavant (quand ils relevaient encore d'une communauté de communes), sa (...)
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