Taxe foncière sur les propriétés bâties. Terrain non bâti à usage commercial
Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 février 2025, Sté Advileo, n° 491507
La société Advileo possède un terrain sur le ban de la commune de Cogolin (Var). Elle loue une partie du terrain à une société exploitant un mini-golf et l'autre partie à l'exploitant d'une pépinière. Le litige porte sur cette seconde partie du terrain, car le propriétaire se défend de devoir acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce terrain sur lequel il n'y a pas de construction ou d'aménagement (au contraire du terrain sur lequel il y a le mini-golf).
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La société Advileo possède un terrain sur le ban de la commune de Cogolin (Var). Elle loue une partie du terrain à une société exploitant un mini-golf et l'autre partie à l'exploitant d'une pépinière. Le litige porte sur cette seconde partie du terrain, car le propriétaire se défend de devoir acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce terrain sur lequel il n'y a pas de construction ou d'aménagement (au contraire du terrain sur lequel il y a le mini-golf).
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