Titre exécutoire. Il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à une mesure qu’une collectivité publique a le pouvoir de prendre
L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a autorisé par convention la société de droit français La Forge de Longuyon à exploiter, entre autres, une centrale hydroélectrique sur la Meuse, à hauteur de Donchéry. Suite à plusieurs contentieux entre VNF et la société, cette dernière n'a plus honoré à partir de 2014 le règlement des taxes et redevances dont elle est redevable à l'établissement public.
Conseil d'État, 8ème et 3ème, 20 mai 2025, Sté La forge de Longuyon, n° 498 461
Une collectivité territoriale, en fait toute collectivité publique, ne peut pas saisir directement le juge administratif pour qu'il prononce une mesure tendant au recouvrement de ses créances, puisqu'elle dispose elle-même du pouvoir de prendre le titre exécutoire qui s'impose.
Il en va cependant autrement lorsque le débiteur n'a de fonds saisissables qu'à l'étranger, en l'occurrence au sein de l'Union européenne. En l'espèce, VNF avait vainement tenté de recouvrer des créances qu'elle détenait sur la société La (...)
Une collectivité territoriale, en fait toute collectivité publique, ne peut pas saisir directement le juge administratif pour qu'il prononce une mesure tendant au recouvrement de ses créances, puisqu'elle dispose elle-même du pouvoir de prendre le titre exécutoire qui s'impose.
Il en va cependant autrement lorsque le débiteur n'a de fonds saisissables qu'à l'étranger, en l'occurrence au sein de l'Union européenne. En l'espèce, VNF avait vainement tenté de recouvrer des créances qu'elle détenait sur la société La (...)
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