Travaux de curage d’une rivière non réalisés afin de se conformer aux objectifs de la politique GEMAPI
Conseil d'État, 7ème chambre, 18 décembre 2024, Syndicat Mixte des bassins versants du Réart (SMBVR), n° 491 092
Mme B..., agricultrice, exploite des champs au bord du Réart, une rivière de 35 kilomètres qui aboutit en delta dans l'étang du Cannet (Pyrénées-Orientales). Certaines de ses parcelles ayant été inondées entre 2014 et 2020, Mme B... a réclamé au Syndicat Mixte une indemnité de nature à réparer le préjudice qu'elle a estimé à plus de 220 000 euros. Elle soutient que l'absence de curage du Réart a entrainé l'inondation qui a causé son préjudice. Le Tribunal Administratif de Toulouse (...)
Mme B..., agricultrice, exploite des champs au bord du Réart, une rivière de 35 kilomètres qui aboutit en delta dans l'étang du Cannet (Pyrénées-Orientales). Certaines de ses parcelles ayant été inondées entre 2014 et 2020, Mme B... a réclamé au Syndicat Mixte une indemnité de nature à réparer le préjudice qu'elle a estimé à plus de 220 000 euros. Elle soutient que l'absence de curage du Réart a entrainé l'inondation qui a causé son préjudice. Le Tribunal Administratif de Toulouse (...)
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