Travaux supplémentaires d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire
Exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire. Travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service formel.
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 17 mars 2025, Eiffage construction Sud-Est, n° 491 682, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public.
En 2015, la société Eiffage a été chargée par l'Office Public de l'Habitat de Toulon de la construction d'un ensemble de 122 logements sociaux. Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire. À l'issue de l'opération, Eiffage a réclamé près de 60 000 euros pour la réalisation de travaux supplémentaires. La logique veut que ces travaux supplémentaires n'aient pas été listés dans le marché. Le Tribunal Administratif avait reconnu à Eiffag (...)
En 2015, la société Eiffage a été chargée par l'Office Public de l'Habitat de Toulon de la construction d'un ensemble de 122 logements sociaux. Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire. À l'issue de l'opération, Eiffage a réclamé près de 60 000 euros pour la réalisation de travaux supplémentaires. La logique veut que ces travaux supplémentaires n'aient pas été listés dans le marché. Le Tribunal Administratif avait reconnu à Eiffag (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.