Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation de son contrat d'assurance
En 2021, la Métropole de Toulon-Provence-Méditerranée a conclu pour une durée de cinq ans un contrat d'assurance avec un groupement constitué des sociétés Verspieren et Groupama-Méditerranée sous la forme d'un marché de prestations de services d'assurance « dommages aux biens et risques annexes » qui concerne l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers qui sont nécessaires à l'exécution des missions de service public dont elle a la charge. Ce contrat couvre les risques d'incendie, de dégât des eaux, d'explosion, de catastrophe naturelle, d'actes de vandalisme ou de terrorisme : c'est un concentré des risques urbains dont l'aléa est de moins en moins réel.
Par un courrier du 7 avril 2023, Groupama a informé la Métropole de sa décision de résilier ledit contrat à compter du 31 décembre 2023 sur le fondement de l'article L 113-12 du code des assurances qui ouvre cette faculté aussi bien à l'assuré qu'à l'assureur. La Métropole a lancé une procédure en vue de trouver un nouvel assureur pour ce marché. Mais, faute de candidats, la démarche s'est avérée infructueuse. C'est en vain que la Métropole a ensuite essayé de découpe (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.