La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Un agent ne peut pas subir de préjudice du fait qu’il n’a pas été retenu sur un poste vacant pour lequel il ne possède pas les prérequis

Publié dans le N°405 -Janvier 2025
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Adjoint au directeur des services techniques placé en longue maladie.

Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 20 décembre 2024, M. D...c/Commune de Lacanau, n° 467 293M. D..., technicien principal, a été recruté à compter du 1er septembre 2009 comme adjoint au directeur des services techniques de la commune de Lacanau (Gironde). En juin 2015, il a d'abord été placé en congé maladie, puis en congé de longue maladie. Il avait demandé à être réintégré dans ses fonctions à l'expiration prévue de la période de longue maladie, mais le maire de Lacanau, par un arrêté du 2 mars 2017, a prolongé son congé de longue maladie de décembre 2016 à juin 2017. M. D...a de (...)

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