La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Un agent public résidant à l'étranger avec un enfant peut bénéficier du supplément familial de traitement

Publié dans le N°385 -Mars 2023
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Compléments de rémunération. Application du supplément familial de traitement de l'art L 712-1 CFP. Résidence de l'agent public à l'étranger.

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 461923
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent, titulaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge de moins de 20 ans au sens du code de la sécurité sociale. Le montant varie en fonction du nombre d'enfants et de la rémunération de base de l'agent. Dans sa décision du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a fait valoir la continuité des droits à prestations familiales des personnes en situation de mobilité pour annuler la décision implicite du ministre de la fonction publique et du ministre de (...)

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