La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Un chemin privé menant à un ouvrage public ne peut pas être qualifié d’ouvrage public

Publié dans le N°405 -Janvier 2025
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Compétence du juge judiciaire.

Tribunal des conflits, 2 décembre 2024, Mme S...c/Commune d'Argens-MinervoisEn 2018, la chute d'un arbre a causé l'effondrement d'une partie du mur de soutènement du chemin menant à un château d'eau. Ce dernier est la propriété de la commune, alors que le chemin et le mur de soutènement appartiennent à Mme S... propriétaire d'une parcelle. Le chemin est grevé d'une servitude de passage au profit de la commune, pour qu'elle puisse accéder au château d'eau.
En 2019, le juge judiciaire avait condamné Mme S... à effectuer les réparations nécessaires afin que la commune puisse accéder au château d (...)

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