Valeur locative cadastrale d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties
L'article 1518 A sexies CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018, prévoit les modalités de détermination de la valeur locative des bâtiments industriels en cas de forte variation de cette valeur à la baisse.
Conseil Constitutionnel, 7 mai 2025 QPC, n° 2025-1138.
Le dispositif s'applique aussi en cas de réduction de la valeur locative du fait d'un changement d'affectation du local, notamment en cas de cessation d'activité.
« 11. Or, d'une part, ce lissage ne s'applique que lorsque la variation de la valeur locative excède 30 % de la valeur locative antérieure. D'autre part, la réduction de cette variation s'applique sur une durée de six années. Elle est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 (...)
Le dispositif s'applique aussi en cas de réduction de la valeur locative du fait d'un changement d'affectation du local, notamment en cas de cessation d'activité.
« 11. Or, d'une part, ce lissage ne s'applique que lorsque la variation de la valeur locative excède 30 % de la valeur locative antérieure. D'autre part, la réduction de cette variation s'applique sur une durée de six années. Elle est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 (...)
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