Validation du régime des biens de retour
L'ingérence dans le droit au respect des biens de l'entreprise se justifie par la nécessité de garantir la continuité du service public.
CEDH, 5 octobre 2023, Sàrl Couttolenc Frères c/France, aff. n° 24300/20
De 1998 à 2013, la Sàrl Couttolenc était titulaire d'une DSP pour l'exploitation des remontées mécaniques de la station de ski de Sauze (Alpes de Haute-Provence). Au terme normal du contrat, la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye a décidé de reprendre en régie l'exploitation de ce service public. Le contentieux est né du différend sur la détermination des biens nécessaires à l'exploitation. Les parties, en l'occurrence la collectivité publique (la CCVU) d'une part et la Sàrl Couttolenc d'autre part, ont réussi (...)
De 1998 à 2013, la Sàrl Couttolenc était titulaire d'une DSP pour l'exploitation des remontées mécaniques de la station de ski de Sauze (Alpes de Haute-Provence). Au terme normal du contrat, la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye a décidé de reprendre en régie l'exploitation de ce service public. Le contentieux est né du différend sur la détermination des biens nécessaires à l'exploitation. Les parties, en l'occurrence la collectivité publique (la CCVU) d'une part et la Sàrl Couttolenc d'autre part, ont réussi (...)
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