Vente d’une propriété appartenant à la Communauté urbaine à des acquéreurs privés avec l’engagement de réaliser des travaux
Tribunal des conflits, 17 juin 2024, M. R. et M. G. c/Le Havre-Seine Métropole, n° 4306En 2011, M. R. et M. G. avaient acheté à la Communauté urbaine une propriété, à charge pour le vendeur de réaliser un certain nombre de travaux lors de la réalisation de la première ligne de tramway : recul de la clôture, démolition d'un garage, reconstruction d'une place de stationnement à l'intérieur de la propriété. Les propriétaires reprochent à la Communauté urbaine d'avoir mal exécuté certains des travaux et de ne pas avoir réalisé tous les travaux qui étaient prévus. Ils demandent réparation du préjud (...)
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