Vers une généralisation de l'instruction M57 en 2024
Même si l'horizon paraît lointain, 2024, il est temps de se préparer à la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M57. Dans ce but, il est nécessaire de faire le point sur son champ d'application, les règles budgétaires et comptables correspondantes.
Le champ d'application[1] [2]
Dans l'espace
Le référentiel M57 est applicable :
de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris ;par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.III loi NOTRé). Alors, l'adoption volontaire du référentiel M57 nécessite une délibération de l'organe délibérant en N-1 pour une application au 1er janvier N. En ce cas, l'adoption du référentiel M57 est définitive.Pour l'exercice du droit d'option, l'avis du compta (...)
Dans l'espace
Le référentiel M57 est applicable :
de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris ;par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.III loi NOTRé). Alors, l'adoption volontaire du référentiel M57 nécessite une délibération de l'organe délibérant en N-1 pour une application au 1er janvier N. En ce cas, l'adoption du référentiel M57 est définitive.Pour l'exercice du droit d'option, l'avis du compta (...)
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