Versement d’une prime de fin d’année aux agents communaux sans délibération
La Chambre du contentieux a condamné le maire de la commune de Richwiller (Haut-Rhin) à 1000 euros d'amende pour le versement d'une prime de fin d'année aux agents communaux. Ce versement, d'après les juges de première instance, n'avait pas de base légale car il manquait la délibération adéquate.
Cour d'Appel Financière, 2ème chambre, 13 février 2025, Commune de Richwiller
Cela fait pourtant plus de quarante ans que cette prime est versée aux agents, sans que les comptables publics successifs aient soulevé la moindre difficulté.
Le maire a fait appel sur le fond, car il invoque l'existence d'une délibération de 1997 qui a pris le relais des versements effectués à l'origine via l'association « Groupement d'Action Sociale du Haut-Rhin ». Mais, il a aussi fait appel du refus de la chambre du contentieux de reconnaitre la pertinence de la QPC qu'il avait posée et dont la transmission au (...)
Cela fait pourtant plus de quarante ans que cette prime est versée aux agents, sans que les comptables publics successifs aient soulevé la moindre difficulté.
Le maire a fait appel sur le fond, car il invoque l'existence d'une délibération de 1997 qui a pris le relais des versements effectués à l'origine via l'association « Groupement d'Action Sociale du Haut-Rhin ». Mais, il a aussi fait appel du refus de la chambre du contentieux de reconnaitre la pertinence de la QPC qu'il avait posée et dont la transmission au (...)
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