Budget, comptabilité & contrôles financiers

Comptabilité et droit budgétaire

N°380
CNOCP : avis du 5 juillet 2022 relatif aux services publics industriels et commerciaux

Octobre 2022

L'avis du Conseil de normalisation des comptes publics vise à compléter, conformément à l'avis n°2021- 01 du 13 avril 20211, le Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales (RNCEPL) d'avril 2021 pour que ses dispositions soient également applicables aux activités des services publics industriels et commerciaux (SPIC). En effet, la première version du Recueil est aujourd'hui limitée aux activités à caractère administratif. L'avis propose quelques modifications au RNCEPL afin que ce dernier soit applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) ainsi que l'app (...)

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