Quelles propositions de la Cour des comptes pour faire évoluer le fonds de compensation de la TVA ? Rapport[1] du 16 septembre 2026
Novembre 2026
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), défini à l'article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) représentait 8,1 milliards d'euros en 2025. Il a vocation à compenser forfaitairement auprès des collectivités le coût de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supporté sur les dépenses liées à l'investissement local. Son montant a fortement augmenté au cours des dernières années avec + 37 % entre 2019 et 2025. Désormais, son versement est automatisé auprès des bénéficiaires après l'imputation des dépenses sur une liste limitative d'articles comp (...)