Novembre 2024
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié en septembre dernier une note relative aux « Impôts et taxes affectés »[1]. Elle apporte des éléments éclairants, notamment dans la perspective de l'écrêtement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par le projet de loi de finances pour 2025.
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Novembre 2024
Depuis 2023, les chambres régionales des comptes (CRC) peuvent mener des évaluations de politiques publiques, sur saisine de certaines collectivités ou sur autosaisine. La publication de la première évaluation réalisée dans ce nouveau cadre est l'occasion de revenir sur cette compétence nouvelle et sur les premiers enseignements à en tirer.
L'article 229 de la loi n° 2022-2017 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) attribue une mission d'évaluation des politiques publiques t (...)
Octobre 2024
Les revues de dépenses ont été rendues systématiques par l'article 22 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027[1] du 18 décembre 2023, leurs conclusions devant être transmises au Parlement chaque année avant le 1er avril. De la même façon, l'article 167 de la loi de finances initiale (LFI)[2] pour 2023 prévoit la remise annuelle d'un rapport du gouvernement au Parlement présentant le bilan des évaluations de politiques publiques menées au cours de l'année.
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Septembre 2024
Depuis plusieurs années, la pratique des « budgets verts » s'est développée au sein des collectivités territoriales. Pour promouvoir ces techniques de budgétisation et les généraliser progressivement au sein du secteur public local, la loi de finances pour 2024 a prévu une nouvelle annexe obligatoire, intitulée « impact du budget pour la transition écologique », à joindre au compte administratif ou au compte financier unique à partir de l'exercice 2024.
Le décret du 16 juillet dernier vient de préciser le contenu attendu de cette annexe et la montée en puissance du dispositif pour les années (...)
Septembre 2024
Si la situation des finances publiques est estimée préoccupante en général, la Cour des comptes considère que les finances publiques locales restent saines en moyenne. Ce constat d'ensemble est cependant tempéré : la Cour note ainsi la grande hétérogénéité des situations aussi bien entre types de collectivités territoriales qu'à l'intérieur de chaque catégorie. Si les soldes financiers du bloc communal continuent de s'améliorer, la situation des régions se dégrade et celle des départements est de plus en plus préoccupante.
La Cour s'inquiète par ailleurs des modalités de participation des col (...)
Avril 2024
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont été créés par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (ATR)[1]. La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (SIS) a accéléré la départementalisation de ces services de sécurité civile en prévoyant un délai de cinq ans, soit jusqu'en 2001, afin de procéder à l'ensemble des transferts des biens et des agents[2] aux établissements publics départementaux (EPD) que constituent les SDIS. La loi du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité a par la suite renfo (...)
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