Gestion financière locale

N°417
Les principales problématiques de fiabilité des comptes relevées par les chambres régionales des comptes concernant les budgets en charge de l'eau et de l'assainissement

Février 2026

Les services publics de l'eau et de l'assainissement doivent être gérés financièrement, conformément à l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cette particularité impose un certain nombre d'obligations particulières, notamment l'autonomie financière vis-à-vis du reste des autres activités de la structure compétente. Au-delà de cette particularité, la gestion sous forme de SPIC est généralement soumise aux règles de l'instruction comptable M4, et plus particulièrement M49 pour les services de l'ea (...)

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N°416
Les financements communautaires : une solution pour les collectivités territoriales ?

Janvier 2026

L'Union européenne ouvre aux collectivités territoriales des possibilités de financements complémentaires pour leurs différents projets s'ils s'inscrivent dans le cadre de la stratégie communautaire de cohésion et de développement définie dans le cadre financier pluriannuel de l'Union. Il est donc utile de mieux connaître les règles de base et les éventuelles difficultés ou contraintes pour utiliser davantage et de façon plus efficace ces possibilités.


Le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (CFP) 2021-2027 a pour ambition de rendre l'Europe plus compétitive, plus verte, plus (...)

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N°413
Quel pilotage par l'État des politiques menées par les collectivités territoriales en matière de lutte contre la pauvreté ?

Octobre 2025

Rapport[1] de la Cour des comptes de septembre 2025 sur le pilotage par l'État de la politique de lutte contre la pauvreté. Les collectivités locales détiennent de nombreuses compétences en matière sociale qui présentent un impact sur la lutte contre la pauvreté. À l'échelon communal, cela se traduit souvent par l'intermédiaire de la gestion des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) qui constituent souvent le premier accueil de proximité et ont par exemple une obligation de domiciliation des personnes sans-abri. L'échelon départemental est majeur dans le domaine a (...)

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