Budget, comptabilité & contrôles financiers

N°364
Le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice à travers les maquettes budgétaires

Avril 2021

L'article L. 1612 - 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de pro (...)

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N°364
Entre deux réformes des juridictions financières

Avril 2021

L'article L. 1612 - 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de pro (...)

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N°362
La mise à jour 2021 des instructions budgétaires et comptables

Février 2021

L'article L. 1612 - 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de pro (...)

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N°360
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Décembre 2020

L'article L. 1612 - 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de pro (...)

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N°360
La gestion de la société autolib' et son contrôle par le syndicat mixte Autolib' et Velib métropole

Décembre 2020

L'article L. 1612 - 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de pro (...)

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N°359
Les délais de paiement des collectivités et établissements publics locaux en 2019

Novembre 2020

L'article L. 1612 - 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de pro (...)

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