Budget, comptabilite &controles financiers

Gestion et politique financière

N°354
Dépense de fonctionnement vs dépense d'investissement - L'application de la règle d'or budgétaire des collectivités locales

Mai 2020

Dans un courrier récemment adressé au Gouvernement, les associations d'élus locaux lui ont demandé un assouplissement temporaire de l'application de la règle d'or régissant l'équilibre budgétaire des collectivités locales, afin de pouvoir imputer en dépenses d'investissement les dépenses qui leur sont imposées pour faire face, à leur niveau, à la crise sanitaire du coronavirus.
Les normes budgétaires et comptables actuelles permettent déjà d'imputer en dépenses de la section d'investissement certaines dépenses exceptionnelles ou non récurrentes.
Mais une circulaire interministérielle, publi (...)

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