Budget, comptabilite &controles financiers

Management des dépenses

N°346
La réforme du statut du comptable public dans ses relations avec l'ordonnateur.

Septembre 2019

Le statut du comptable public reposant sur le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public est presque bicentenaire puisqu'il repose sur une ordonnance royale du 14 septembre 1822.
Il a, ce faisant, prouvé sa solidité et son utilité en traversant une grande diversité de périodes historiques et de régimes politiques.
On lui a reconnu le grand avantage de conforter le respect de l'état de droit financier, de garantir la probité et la sécurité dans la gestion fonds publics.
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