La Lettre du Financier Territorial

Urbanisme et aménagement

Acquisition et gestion de copropriétés par les collectivités territoriales

Publié dans le N°373 -Février 2022
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La réglementation autorise l'acquisition par les collectivités territoriales de lots au sein de copropriétés. Ces biens immobiliers sont classés dans le domaine privé des collectivités. 

Ce recours aux acquisitions en copropriété peut résulter de diverses motivations : historiquement ce sont les interventions sur copropriétés dégradées qui ont d'abord amené les collectivités à acquérir des immeubles gérés en copropriété.

La raréfaction des opportunités d'acquisition foncière surtout en milieu urbain et le coût des charges de locations immobilières ont également conduit les collectivités à procéder à des acquisitions au sein de copropriété pour loger leurs services.

La gestion de ces biens n'est pas sans contraintes et soulève fréquemment des difficultés de gestion et d'application des règles régissant les établissements recevant du public.

Les fondements et justifications du recours aux acquisitions en copropriétéLe fondement légal
L'article premier de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. »
Ce régime de propriété par lot se distingue notamment de celui de propriété de parts sociales de sociétés con (...)

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