La Lettre du Financier Territorial

Audit

Bilan intermédiaire de l'expérimentation de la certification des comptes pour une commune

Publié dans le N°358 -Octobre 2020
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Dans une précédente fiche technique, la Lettre du Financier Territorial[1] présentait la démarche de certification des comptes prévue par l'article 110 de loi Notre d'août 2015. A l'issue d'un appel à candidature, 25 collectivités étaient sélectionnées pour expérimenter ce dispositif[2]qui doit s'achever en 2023 et permettre au Parlement de se prononcer sur une éventuelle généralisation. Les conventions signées entre chaque expérimentateur et une formation inter-juridiction (FIJ) de la Cour des comptes et des chambres régionales prévoyaient deux phases distinctes d'intervention. La première consistait en une mission d'accompagnement de la Cour sur la période 2017-2020 par la réalisation de diagnostics visant à évaluer la régularité et la sincérité des comptes de la collectivité ainsi que de la fidélité de l'image qu'ils donnent de sa situation financière et du résultat de ses opérations. Les examens doivent porter notamment sur l'organisation comptable et financière, les processus de gestion ayant une incidence significative sur ses comptes, le système d'information financière et l'efficacité de son contrôle interne. A l'issue de cette période, les exercices 2020-2022 doivent faire l'objet, dans le cadre d'une deuxième phase, d'une certification expérimentale prévue selon les normes en vigueur des professionnels du chiffre[3] qui reprennent notamment les normes internationales d'audit (ISA).

L'objet de cette fiche technique est de faire la description de la mise en oeuvre de la démarche à partir de l'expérience d'une des collectivités retenues dans le panel des expérimentateurs. Cette commune[4] avait entamée dès 2013 une démarche volontariste de transparence financière[5] et d'amélioration de la qualité de ses comptes. Dans cette optique un audit du contrôle interne comptable et financier, mené conjointement avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP)[6], était finalisé en octobre 2016[7]. C'est sur cette base que l'exécutif et le conseil municipal ont souhaité se positionner sur l'appel à candidature relatif à la certification des comptes. Plusieurs motivations ressortaient de la délibération. La première était politique : au-delà de la communication financière envers les habitants, il s'agissait de montrer qu'une commune populaire avec de faibles moyens pouvait s'inscrire avec succès dans une démarche de performance. La seconde était technique et financière : le dernier rapport de la Chambre régionale des comptes (2010) avait mis en lumière un certain nombre de défaillances dans le domaine comptable qu'il convenait de corriger de manière structurelle. La troisième était d'ordre managérial : la certification permet de mobiliser les acteurs comptables autour d'un projet autrement plus ambitieux que le suivi des traditionnels indicateurs de qualité comptable ou de délai global de paiement.

Il sera dans un premier temps présenté les principales conclusions du diagnostic global d'entrée, puis les évaluations ciblées, appelés cahiers territoriaux, réalisés par la formation inter juridictions de la Cour des comptes pour enfin dresser un bilan de ces travaux pour la collectivité avant l'enclenchement de la deuxième phase de la démarche.

Le diagnostic Global d'Entrée (DGE)
Le diagnostic global d'entrée, conduit en 2017, a pour objectifs d'établir un état des lieux du périmètre de l'entité publique[8], de ses processus comptables et financiers et de ses systèmes d'information ayant une incidence sur la fiabilité des comptes, ainsi que de prendre connaissance d'un éventuel dispositif de maîtrise des risques comptables et financiers. Il n'a pas pour objet d'émettre une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de la commune et ne se traduit donc pas par des propositions chiffrées à l'appui d'éventuell (...)

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