La Lettre du Financier Territorial

Ressources et lois de finances

Dispositifs de péréquation pour le secteur communal

Publié dans le N°363 -Mars 2021
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Si le principe de péréquation, dont l'objectif est de réduire les inégalités territoriales, est aussi ancien que la décentralisation, il n'a été consacré que tardivement par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003. Le dernier alinéa de l'article 72-2 dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Les communes françaises souffrent en effet historiquement de profondes disparités de ressources, principalement du fait de l'inégale distribution de la fiscalité économique. Ces différences sont amplifiées par des charges à assumer inégales selon la situation géographique et sociale. Ce constat est profondément inéquitable car à même niveau de service, l'effort fiscal supporté par le contribuable varie fortement. Techniquement, la péréquation consiste donc en des mécanismes permettant d'égaliser le « pouvoir d'achat local » entendu comme le rapport entre les ressources potentielles et un indice de charges représentatives[1].

L'objet de cette fiche technique[2] est d'expliciter les indicateurs utilisés ainsi que les modalités de distribution déployées pour ensuite détailler les méthodes de calcul de chacune des dotations, que la péréquation soit verticale, alimentée par le budget de l'Etat, ou horizontale, c'est-à-dire prélevée directement sur les budgets des communes mieux dotées pour alimenter celui des communes plus pauvres.

Les indicateurs et modalités de distribution
Dans ces matières, la variation infime de quelques paramètres et/ou pondération ou le choix d'une formule de calcul plutôt qu'une autre peuvent avoir un impact important sur le résultat final. La théorie étant désormais bien établie[3], il convient d'adapter les dispositifs déployés dans les années 80/90 aux évolutions récentes des finances locales tout en ayant conscience que la correction des inégalités territoriales reste avant tout affaire de volonté et d'arbitrage politique.
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