La Lettre du Financier Territorial

Organisation territoriale & Intercommunalite

L'évaluation des charges de la compétence scolaire par la CLECT

Publié dans le N°340 -Février 2019
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La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a opéré une profonde refonte des compétences intercommunales. Depuis le 1er janvier 2019, terme des délais fixés par le législateur, les nouveaux EPCI issus des fusions opérées au 1er janvier 2017 exercent désormais dans un cadre harmonisé les compétences issues de leurs communautés historiques.

A l'occasion de ces processus de transfert ou de restitution, s'il est une compétence qui a pu focaliser les débats, c'est bien la compétence scolaire en raison de la complexité des enjeux à la fois juridiques, financiers, organisationnels, méthodologiques, mais également politiques, qui président à son exercice.

En effet, alors que le rôle et le poids de la compétence scolaire est majeur au sein du bloc communal, son transfert aux EPCI à fiscalité propre reste encore minoritaire. Au 1er janvier 2018, 395 des 1263 communautés disposaient de la compétence scolaire et 572 de la compétence périscolaire. Lorsque regroupement il y a, l'exercice de cette compétence s'appuie davantage sur les syndicats intercommunaux : au 1er janvier 2017, ils étaient 2 062 à exercer la compétence scolaire et 1 819 la compétence périscolaire ; 1 070 d'entre eux exerçaient les deux.

Si l'exigence de proximité explique l'attachement des communes à cette compétence, les difficultés liées à sa complexité justifient aussi leurs réticences à la confier à leur communauté, le transfert n'étant pas toujours synonyme de maîtrise des coûts et d'amélioration de la qualité du service, d'autant plus s'il est partiel et opéré sans réflexion. L'enchevêtrement du scolaire avec les compétences périscolaires et extrascolaires, tant sur le plan des actions que des organisations, participe à ces difficultés.

La loi NOTRe en favorisant la mise en place, via les fusions d'EPCI, d'intercommunalités aux territoires étendus a sans doute aussi contribué au recul du transfert de la compétence scolaire aux EPCI à fiscalité propre : dans le cadre de l'harmonisation de leur statut, si certains ont pu faire le choix d'un maintien de la compétence scolaire jusqu'alors exercée par l'une des structures historiques, entraînant de ce fait de nouveaux transferts d'écoles, toutefois à l'inverse, nombreux ont été ceux à opter pour un retour vers les communes.

Compte tenu de l'importance des enjeux financiers, les travaux de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sont essentiels pour définir à l'occasion du transfert de la compétence à l'EPCI (ou du retour aux communes) les coûts nets, tant en fonctionnement qu'en investissement, qui seront déduits ou ajoutés à l'attribution de compensation des communes membres. Or, si certaines compétences, plus que d'autres, s'avèrent particulièrement complexes à évaluer, la compétence scolaire en fait sans aucune doute partie.

Dans ce contexte, il nous a paru utile de présenter et commenter au travers de la présente fiche technique, le dispositif d'évaluation des charges de la compétence scolaire par la CLECT. Après une présentation des spécificités des modalités d'exercice de la compétence scolaire par le bloc communal (1), nous nous attacherons à décrire les étapes du processus d'évaluation de la compétence en fonction des différentes catégories de charges qui la composent (2).

1. L'exercice de la compétence scolaire par le bloc communal
L'analyse des modalités d'exercice d'une compétence et des moyens matériels, humains et financiers qui y sont rattachés est un préalable indispensable à la démarche d'évaluation des charges, qu'il s'agisse de charges communales nouvellement transférées à un EPCI ou de charges intercommunales rétrocédées aux communes membres.
C'est la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 qui fixe dans son article 13-1 la compétence des communes en matière scolaire : propriétaires des locaux des écoles élémentaires et maternelles, elles en ont en charg (...)

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