La Lettre du Financier Territorial

Evaluation & Pilotage

L'évaluation des politiques publiques locales par les juridictions financieres

Publié dans le N°345 -Juillet 2019
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Comparer les résultats aux objectifs assignés.

Parmi les revendications avancées par le mouvement des « gilets jaunes » figurait la question de savoir où va l'argent public. Justement, outre l'approche fonctionnelle des coûts, l'évaluation des politiques publiques tente de répondre à la question.

Aujourd'hui abrogé, l'article 1 du décret n°98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques la définissait de la manière suivante : « L'évaluation d'une politique publique, au sens du présent décret, a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre. ».

Dans le cadre d'une évaluation interne, le guide des pratiques recommandées n°3[1] publié par le conseil de normalisation internationale des comptes publics donne la définition internationale de l'évaluation des politiques publiques en la limitant au rapport d'information sur la performance du service public : « This Recommended Practice Guideline (RPG) provides guidance on reporting service performance information in General Purpose Financial Reports (GPFRs). Service performance information is information on the services that the entity provides, an entity's service performance objectives and the extent of its achievement of those objectives. Service performance information assists users of GPFRs (hereafter termed "users") to assess the entity's service efficiency and effectiveness[2]."

Selon le site Internet des juridictions financières commun à la Cour des comptes ainsi qu'aux chambres régionales et territoriales des comptes[3], la Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d'une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente. Le rôle de la Cour n'est pas de commenter les choix faits mais d'évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement. Les pouvoirs publics peuvent ainsi fonder leurs décisions sur des analyses objectives.

Exemples d'évaluation : les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, la régulation des jeux d'argent et de hasard, la lutte contre la pollution de l'air.

Dans cet exercice, les juridictions financières, Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, se livrent à une évaluation externe.

Pour évaluer une politique publique locale, les juridictions financières jouissent de compétences voisines, même si, pour la Cour des comptes, l'évaluation est une mission à part entière. C'est pourquoi, leurs évaluations seront examinées séparément alors que souvent la Cour des comptes s'appuie sur les chambres régionales et territoriales pour évaluer des politiques publiques locales. Les exemples d'évaluation seront limités aux années 2018[4] et 2019[5] et choisis en fonction de la comparaison des résultats aux objectifs assignés.

1. LES EVALUATIONS DE LA COUR DES COMPTES
La mission à part entière de la Cour des comptes[6] : la pertinence des politiques au regard de leurs objectifs
Définition d'une mission récente
L'évaluation des politiques publiques est la plus récente des missions de la Cour. Elle découle de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui l'ajoute aux autres missions de la Cour dans le cadre de son assistance au Parlement et au Gouvernement. Elle a également été consacrée dans le code des juridictions financières (CJF), par son article L. 111-13 : « la Cour des comptes contribue à l'éva (...)

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