La Lettre du Financier Territorial

Gestion comptable et financière

L'expérimentation d'un compte financier unique par les collectivités locales

Publié dans le N°367 -Juillet 2021
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Les évolutions actuelles dans la gestion des collectivités locales conduisent à engager une réforme des conditions dans lesquelles elles produisent, présentent, adoptent et publient leurs comptes sous la forme d'un compte financier unique réunifiant le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable public.

Cette réforme est à relier, à la fois, à la nécessité d'assurer une meilleure lisibilité et transparence de l'information financière des collectivités locales et de refléter l'évolution du rôle respectif de l'ordonnateur et du comptable public dans le processus de reddition des comptes. Enfin, le progrès recherché dans la qualité comptable, par la certification des comptes ou par d'autres procédures de fiabilisation des comptes, pose en préalable la constitution du compte financier unique.

La procédure actuelle de reddition annuelle des comptes prévue par le code général des collectivités territoriales n'est, pour l'instant, aucunement modifiée. Les changements récents, introduits à titre expérimental, concernent l'architecture et le contenu du compte financier unique à présenter conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, les modalités de sa réalisation qui nécessitent une forme de partenariat entre l'ordonnateur et le comptable public et l'utilisation du compte financier unique pour la gestion financière et la communication financière par les collectivités locales.

La procédure actuelle de reddition annuelle des comptes dans un cadre de dualité des comptes des collectivités locales
La procédure actuelle de reddition annuelle des comptes dans les collectivités territoriales donne lieu à la présentation et au vote de deux états financiers distincts : un compte administratif établi sous la responsabilité de l'ordonnateur et un compte de gestion établi sous la responsabilité du comptable public. Le compte administratif est centré sur la gestion budgétaire. Il détaille les dépenses et les recettes ordonnancées en cours d'exercice et fait ressortir les résult (...)

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