L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. L'application aux collectivités locales.De minimis non curat praetor[1]
Une réforme profonde. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (art. 60-I, al. 3, de la loi 63 - 156 du 23 février 1963) [3]. »
Selon Stéphanie Damarey, la loi n° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 distingue le niveau de responsabilité de l'agent comptable selon que les manquements reprochés ont ou non occasionné un préjudice financier pour la caisse publique[4].
Désormais, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics étant supprimée[5] , la première infraction du nouveau régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics avance une responsabilité pour faute grave.
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 précitée introduit la responsabilité unifiée des gestionnaires publics pour faute grave, une organisation juridictionnelle recentrée auprès de la Cour des comptes et elle contient des dispositions diverses et transitoires.[6]
Le rapport au Président de la République[7] explique les raisons de la réforme : « Cette réforme vise à remédier aux limites soulignées à de multiples reprises des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation des gestionnaires publics. S'agissant des comptables publics, le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) repose sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne permet ni de cibler les opérations les plus significatives (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.