La Lettre du Financier Territorial

Urbanisme et amenagement

Le financement des services d'eau et d'assainissement après les transferts : comment investir et harmoniser les tarifs face aux contraintes financières ?

Publié dans le N°342 -Avril 2019
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La loi NOTRe du 07 août 2015 engendre actuellement la phase de réorganisation des services publics d'eau et d'assainissement la plus importante qu'a connu la France depuis plusieurs dizaines d'années. La gestion intercommunale des services d'eau et d'assainissement est pourtant un fait ancien, les syndicats d'eau et d'assainissement ont été parmi les premières structures intercommunales à se constituer et la gestion des services d'eau et d'assainissement est déjà majoritairement intercommunale dans les plus grands centres urbains (compétences obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines). Avec la loi NOTRe, la gestion intercommunale est étendue à tout le territoire de manière obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes[1]. C'est donc une évolution majeure de l'organisation des services d'eau et d'assainissement dans les zones les moins urbanisées du territoire national qui est en cours. Ces transferts de compétences, au-delà des sujets habituels de mise en oeuvre des transferts (devenir du personnel, des contrats, des biens) soulèvent des problématiques financières spécifiques liées à la fois aux caractéristiques géographiques des territoires concernés par ces transferts de compétences, majoritairement ruraux (alors que les transferts plus anciens ont concerné des territoires plus urbains), et aux conditions de financement dérogatoires des services d'eau et d'assainissement dans les petites collectivités (communes et syndicats).

La difficulté actuelle des transferts réside dans le fait que les règles prévues sont adaptées à la réalité de gestion des services d'eau et d'assainissement des grandes collectivités, mais pas aux plus petites et qu'aucun mécanisme de transition n'est prévu dans les textes.
Nous analyserons, à travers cette note, dans un premier temps l'ensemble des contraintes de financement des services d'eau et d'assainissement qui apparaissent à l'occasion des transferts et dans un deuxième temps les solutions et stratégies à mettre en oeuvre pour atteindre une trajectoire financière pérenne des service (...)

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