Le futur recueil des entités publiques locales : une patrimonialisation toujours limitée
Une version provisoire.
Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 13 avril 2021 les dispositions du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales[1].
L'élaboration d'un Recueil de normes comptables pour les entités publiques locales s'inscrit dans une démarche de convergence d'un référentiel comptable harmonisé et commun à l'ensemble des entités publiques locales. Ce Recueil devrait, à terme, constituer le référentiel de normes comptables des entités publiques locales, à partir duquel seront élaborés les états financiers et sur le fondement duquel s'effectuera notamment leur certification.
Établis au minimum une fois par an, les états financiers sont une représentation structurée du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable d'une entité publique locale.
Le Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales s'applique à l'ensemble des entités visées à l'article 1er, 2°, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à certains établissements sui generis. Des dispositions à caractère législatif ou réglementaire peuvent autoriser, en considération des contraintes mentionnées au § 2.3 de l'introduction du Recueil (i.e. rapport coût - avantages, importance relative et confidentialité de certaines opérations ou transactions) à déroger à la norme.
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