La Lettre du Financier Territorial

Gestion budgétaire

Le nouvel état 1259 pour le vote des taux communaux de taxes foncières à compter de 2021

Publié dans le N°369 -Octobre 2021
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Depuis 2018, la fiscalité directe locale des communes a été profondément réformée par deux séries de dispositions. La première a prévu, à compter de l'exercice fiscal 2018, l'exonération progressive de la taxe d'habitation due par les occupants de résidences principales. La seconde entraîne la baisse de moitié, à compter de l'exercice fiscal 2021, des impôts dits « de production », dont la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises propriétaires de bâtiments industriels.

Ces dispositions se sont traduites par des modifications substantielles de l'état 1259 COM servant au vote des taux de taxes foncières à compter de l'exercice fiscal 2021, ces taux restant les seuls à être soumis au vote par les conseils municipaux des taux de fiscalité directe après la suppression progressive, à compter de 2018, de la taxe d'habitation frappant les résidences principales.

La présente fiche technique a pour objet, par la présentation d'un cas réel, de faciliter la lecture et la compréhension du nouvel état 1259 mis à la disposition des communes pour le vote de leur taux de taxes foncières applicable à l'exercice fiscal 2021.

La contexture du nouvel état 1259
Le nouvel état 1259, dans la version 1259 COM mise à la disposition des communes pour l'exercice fiscal 2021 sert, non seulement au vote des taux communaux de taxes foncières, mais aussi à la présentation des éléments de calcul du produit global prévisionnel revenant à la commune au titre de la fiscalité directe.
Ce produit comprend notamment le produit des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) propre à la commune, mais aussi le produit de la part départementale de la TFPB transféré à la commune en compensation de l'exonérati (...)

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