Le remboursement de l’annuité en capital des emprunts ou le « petit équilibre »
Le remboursement de l'annuité en capital des emprunts est une condition essentielle pour apprécier l'équilibre réel des budgets locaux. L'article L1612-4 du code général des collectivités territoriales interdit de rembourser l'annuité en capital des emprunts par de nouveaux emprunts[1]. Il réserve ce remboursement au prélèvement sur la section de fonctionnement, aux dotations aux amortissements et provisions ainsi qu'aux ressources propres de la section d'investissement. Sous forme d'arrêtés interministériels, les récentes mises à jour des instructions budgétaires et comptables M57 et M4 durcissent et complexifient, praeter legem, le dispositif en ajoutant des précisions qui dénaturent la loi de 1996.
La mise à jour au 1er janvier 2004 des instructions budgétaires et comptables[2] introduit des développements nouveaux sur le vote du budget (instruction M57) et sur les maquettes budgétaires (instructions M57 et M4), à propos de l'équilibre réel des budgets locaux[3].
La fiche technique sera centrée sur la troisième condition de l'équilibre réel des budgets locaux, i.e. le remboursement de l'annuité en capital des emprunts à l'aide de ressources propres de l'entité locale. C'est donc le refus de rembourser des emprunts à l'aide de nouveaux emprunts co (...)
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