La Lettre du Financier Territorial

Organisation territoriale & Intercommunalite

Le transfert des charges du PLU au sein du Grand Paris

Publié dans le N°313 -Septembre 2016
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Les 11 établissements publics territoriaux (ETP) sans fiscalité propre ont été créés au sein de la métropole du Grand Paris le 1er janvier 2016. Leur calendrier est serré en cette année de transition de part :

    la mise en oeuvre immédiate du transfert de 7 compétences obligatoires,

    l'organisation de la gouvernance entre la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales, composée facultativement d'élus non territoriaux, circonscrite à un avis sur l'évaluation réelle des charges nettes transférées et l'instance propre au fonctionnement de l'EPT que constitue la commission des finances chargée de définir un modèle économique viable à travers le pacte fiscal et financier,

    l'articulation des pouvoirs de police et de la fiscalité pour les politiques publiques partagées.

La présente étude porte sur la question du transfert sous l'angle de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, stratégiquement la plus simple à négocier (coût relativement faible, leviers fiscaux...).

Introduction P- Le cadre juridique des nouveaux Etablissements Publics Territoriaux (ETP) au sein du Grand Paris
PLes articles 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite MAPTAM, et 59 de la loi du n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ont institué les 11 Etablissements Publics Territoriaux (en excluant le territoire particulier de Paris2) de la métropole du Grand Paris (MGP)i et les décrets du 11 décembre 2015 ont arrêté le périmètre de  (...)

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