La Lettre du Financier Territorial

Services publics et satellites

Les choix en matière de fixation des contributions des communes et intercommunalités au SDIS

Publié dans le N°385 -Mars 2023
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La contribution communale fait de la résistance. Vingt ans après la loi Démocratie de Proximité n°2002-276 du 27 février 2002 qui a limité l'évolution annuelle des contributions communales et intercommunales au financement des SDIS à l'inflation, et alors même que jusqu'en 2021 l'évolution de l'indice INSEE des prix hors tabac est restée inférieure à 2% l'an, le bloc communal représente encore 44,6% du financement total par les collectivités[1]. Sur les comptes de gestion 2021, la part communale et intercommunale s'échelonne de 1% en Essonne à 68% dans les Ardennes (schéma n°1), la petite couronne parisienne obéissant à un système de financement différent.

Il faut voir dans ce maintien à un niveau assez élevé de la part communale et intercommunale les efforts auxquels ont procédé les départements, qui exercent en droit la présidence du Conseil d'Administration de l'établissement (CASDIS), pour limiter l'effet de levier auxquels ils étaient normalement astreints et ce, au travers de nombre de dispositifs, allant de la mutualisation à la prise en charge soutenue par les départements des investissements du SDIS, à la majoration aux limites permises par la nomenclature M61 des durées d'amortissement des matériels permettant de conforter la section de fonctionnement du SDIS etc., contractualisées par des conventions triennales de partenariat entre le Conseil départemental et le SDIS. Et de fait, si au cours des années 2000 et de la première moitié des années 2010, les contributions départementales au SDIS avaient explosé, à l'inverse sur la période 2014-2021, les courbes d'évolution se sont inversées. Ainsi, en dépit du fait que les charges de personnel représentent autour de 80% des dépenses des SDIS et que le taux d'inflation soit resté modeste sur cette période, le rapport publié en octobre 2022 par l'Inspection Générale de l'Administration (IGA) sur le financement des SDIS montre que sur ces 7 derniers exercices, la contribution départementale a évolué moins vite que celle du bloc communal, laquelle est remontée de 42,7% à 44,6% du total au compte de gestion 2021.

Schéma n°1 : La part de la contribution du bloc communal au compte administratif 2021 (Source Cabinet Michel Klopfer).
Par ailleurs, à l'intérieur du bloc communal, en dépit de la faculté donnée par la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 à l'intercommunalisation de la contribution et de la forte incitation financière octroyée par les effets d'intégration fiscale qui alimente la croissance de la DGF d'intercommunalité, force est de constater qu'en 2021, il n'y a que 44% des EPCI à fiscalité propre qui assurent le paiement de la contribution, en lieu et place des communes (schéma n°2 où l (...)

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