La Lettre du Financier Territorial

Urbanisme et amenagement

Les enjeux du transfert de la compétence aménagement au sein de la métropole du grand paris

Publié dans le N°331 -Avril 2018
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La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit que la Métropole du Grand Paris (MGP) exerce de plein droit la compétence « aménagement de l'espace métropolitain » depuis le 1er janvier 2017. Cette compétence comprend :

  • L'élaboration du schéma de cohérence territoriale ;
  • La définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.300-1 du code de l'Urbanisme ; les actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; la constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ;
  • L'élaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique.

Par délibération du 8 décembre 2017, la MGP a défini l'intérêt métropolitain attaché à cette compétence « aménagement de l'espace ». L'ensemble des opérations d'aménagement, des actions de restructuration urbaine et des réserves foncières qui ne sont pas reconnues d'intérêt métropolitain relèvent de la compétence des Etablissements publics territoriaux (EPT), en lieu et place des communes membres.

Cette nouvelle répartition de l'aménagement au sein du territoire de la Métropole du Grand Paris représente en particulier :

  • des enjeux de définition du contour de la compétence relevant désormais des Territoires et non des communes ;
  • des enjeux financiers de valorisation du transfert de la compétence entre les collectivités ;
  • des enjeux d'actionnariat des EPL (entreprises publiques locales) ayant pour objet l'aménagement.

SOMMAIRE
INTRODUCTION
I. LA NOUVELLE REPARTITION DE LA COMPETENCE AMENAGEMENT AU SEIN DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
La définition de l'intérêt métropolitain attaché à la compétence « aménagement de l'espace métropolitain »
Le contour de la compétence « aménagement » des EPT
II. LA VALORISATION FINANCIERE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE AMENAGEMENT
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