Le contexte institutionnel et financier à fin janvier 2025: L'Assemblée Nationale ayant rejeté le PLF 2025 le 12 novembre dernier en première lecture, le texte initial du gouvernement avait été directement transmis au Sénat qui était en train de le modifier sensiblement lorsque les travaux de la Haute Assemblée ont été suspendus le 4 décembre dernier par la censure du gouvernement Barnier, à la suite du 49-3 déposé sur le PLFSS 2025.

Conformément à l'article 47 de la Constitution, en cas de certitude d'absence au 31 décembre d'une loi de finances initiale pour l'année suivante, le Gouvernement doit demander au Parlement le vote d'une « loi spéciale » qui autorise la perception des impôts nationaux et locaux existants jusqu'à la promulgation, postérieure donc au 1^er janvier, d'une loi de finances. Cette loi n°2024-1188, précédée par un avis motivé du Conseil d'État en date du 9 décembre, ne comporte que 4 articles, et a été votée sans le moindre amendement et promulguée le 20 décembre 2024. Un décret d'application n°2024-1253 a été pris le 30 décembre pour préciser la limite des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de chaque ministère ainsi que des autorisations de découvert reproduisant les montants de 2024.

Le gouvernement Bayrou a choisi de ne pas redéposer un nouveau texte du PLF 2025 mais de s'appuyer sur celui que le Sénat examinait avant le 4 décembre et dont il a repris l'examen au 15 janvier pour finalement agréer un texte fortement amendé par 217 voix contre 105 le 23 janvier dernier.

La raison majeure qui a conduit à ne pas repartir de zéro, est évidemment le contexte extrêmement dégradé des finances publiques françaises avec un déficit budgétaire 2024 estimé à 6,1% du PIB qui devrait situer la France dans les toutes dernières places du classement, lorsque Eurostat publiera en avril prochain les ratios comparatifs du dernier exercice achevé (voir schéma 1). Le blocage institutionnel qui prévaut depuis maintenant 7 mois a déjà alimenté une stagnation de la consommation des ménages, une recrudescence du chômage au travers entre autres d'un accroissement des défaillances d'entreprises et in fine une diminution du PIB de la France au 4^ème trimestre 2024.

Pour 2025, les hypothèses de croissance du PIB imaginées en octobre dernier à 1,1% ont été revues à la baisse à 0,9% en janvier 2025, tandis que le consensus des économistes qui se situe plutôt à 0,7% les considère encore comme surévaluées surtout dans le contexte de la guerre commerciale prônée par la nouvelle administration américaine, mise en place le 20 janvier dernier, vis-à-vis de l'ensemble de ses partenaires, laquelle s'ajoute à un contexte géopolitique mondial déjà particulièrement tendu.

Dans ce cadre, la volonté du gouvernement a été de chercher à minimiser le décalage en nombre de semaines de retard par rapport à une loi de finances habituellement promulguée avant le 31 décembre. Mais d'ores et déjà, la DGCL a fait savoir qu'elle ne pourrait pas sortir les dotations à la date contractuelle du 31 mars, ouvrant donc la voie à un décalage de la date limite de vote des taux et des budgets primitifs du 15 avril à une échéance, par prudence non précisée à ce jour, mais qui devrait au minimum mordre sur le mois de mai.