La Lettre du Financier Territorial

Organisation territoriale & Intercommunalite

Les mesures fiscales d'accompagnement de la refonte de la carte communale dans la Loi de Finances 2017

Publié dans le N°319 -Mars 2017
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Sous l'impulsion de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et de la mise en oeuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la France compte depuis le 1er janvier 2017,1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 en 2016. 493 opérations de fusions sont intervenues en 2016, concernant entre 2 et 10 EPCI.

Les fusions d'EPCI enregistrées en 2016 aboutissent donc à un nombre plus réduit de structures, qui sont également plus peuplées et constituées de communes membres plus nombreuses.

Ainsi, la population moyenne passe de 31 800 habitants par EPCI à fiscalité propre en 2016 à 52 300 en 2017. Parmi ces EPCI, ceux comptant plus de 50 000 habitants sont au nombre de 280 en 2017 contre 233 en 2016. Quant au nombre d'établissements composés d'au moins 50 communes membres, il est presque multiplié par trois : 157 au 1er janvier 2017, contre 53 en 2016. A cela s'ajoute la mise en place de 200 communes nouvelles au 1er janvier 2017, issues de la fusion de 670 communes (source : Bulletin d'information statistiques de la DGCL - janvier 2017).

Ces quelques chiffres illustrent bien tout l'enjeu que constitue en 2017 l'organisation de ces nouvelles structures qui vont devoir assumer sur le terrain ces évolutions avec leurs communes membres.

Afin d'accompagner cette importante refonte de la carte intercommunale et compte tenu des problématiques qui sont remontées des territoires tout au long de l'année 2016, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 comportent différentes mesures techniques visant à apporter davantage de souplesse aux dispositions fiscales et financières de fusions d'EPCI, tout en corrigeant certaines d'entre elles.

Compte tenu de l'enjeu de ces mesures, il nous a paru utile de décrypter au travers de la présente fiche technique, 7 de ces dispositions financières et fiscales au travers de 3 volets. Après une présentation des assouplissements apportés au dispositif d'intégration fiscale progressive des taux ménages en cas de fusion (1), nous nous attacherons à présenter et commenter les adaptations apportées au calcul des attributions de compensation en cas de fusions d'EPCI (2), pour ensuite analyser d'autres mesures fiscales toujours en lien avec ce cas de figure comme en matière de taxe de séjour, de taxe sur les surfaces commerciales ou de versement transport (3).

SOMMAIRE
INTRODUCTION : DES ASSOUPLISSEMENTS NECESSAIRES EN REPONSE AUX PROBLEMES RENCONTRES SUR LE TERRAIN
1. UN DISPOSITIF D'INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES TAUX MENAGES ASSOUPLIS1.1. La suppression de la condition d'écarts entre les taux1.2. L'assouplissement de la condition d'harmonisation préalable des taux d'abattements de taxe d'habitation
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