Optimiser le transfert de compétences de la gestion de l'eau potable
Au 1er janvier 2026, l'ensemble des communautés de communes disposeront de la compétence eau potable. Selon Intercommunalités de France, en 2024, 607 intercommunalités sur 1 254, représentant plus de huit Français sur dix, exercent cette compétence.
Quoi qu'il en soit, que la compétence soit déjà exercée par un EPCI ou non, certaines données sont à rappeler pour optimiser la gestion de l'eau potable.
Définition et transfert de compétences au 1er janvier 2026 aux communautés de communes
Définition
Constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine » (article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales).
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Définition
Constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine » (article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales).
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