La Lettre du Financier Territorial

Ressources et lois de finances

Projet de loi de finances 2021 : les impacts pour les collectivités locales

Publié dans le N°359 -Novembre 2020
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Un projet dont le déficit et l'impact sur la dette s'envolent. La dernière fois que l'État a voté et exécuté un budget en équilibre, le Président de la République s'appelait Georges Pompidou et le Premier Ministre Pierre Messmer. Nous étions en...1973. Depuis près d'un demi-siècle, les collectivités sont donc habituées à ce que leurs structures budgétaires et celles de l'État se situent sur des planètes différentes et la mesure des écarts est d'autant plus facile à faire que chaque année, l'annexe 1 du PLF présente les comptes de l'État répartis en section de fonctionnement et en section d'investissement. Cette année néanmoins, comme le montre le schéma n°1[1] , les chiffres donnent le vertige car la section de fonctionnement du Trésor affiche un déficit de 125,4 Md€ ce qui représente très exactement 93% des dépenses de personnel de l'État (135,4 Md€) lesquelles sont donc financées par emprunt. Le déficit global 2021 (fonctionnement + investissement) s'élève lui à 152,8 Md€ qui représentent par définition l'augmentation prévue de l'encours de dette du Trésor, après les 195 Md€ estimés à fin septembre du déficit 2020 et dont l'atterrissage risque d'être encore plus rude puisque ces estimations avaient été faites avant la reprise de l'épidémie, au titre de laquelle Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances, a estimé fin octobre qu'un nouvel arrêt de l'activité économique représenterait quelque 15 à 20 Md€ supplémentaires par mois...

Pour que les comptes de l'État respectent les contraintes d'équilibre budgétaire qui sont assignées par ailleurs aux collectivités locales (équilibrer la section de fonctionnement et rembourser le capital de la dette avec des ressources définitives), il faudrait ajouter en 2021 la bagatelle de 254 Md€ d'impôts nationaux, soit multiplier par plus de 2,7 les recettes de TVA de l'État (148 Md€)[2].

Si le schéma n°1 exprime la structure budgétaire de l'État dans le mode de décompte propre aux collectivités locales (section de fonctionnement et section d'investissement), le schéma n°2 adopte, pour l'ensemble de la sphère publique, le mode de raisonnement des critères de Maastricht à savoir le déficit exprimé en pourcentage du Produit intérieur brut (PIB) lequel a atteint 2.426 Md€ en 2019 et devrait se replier autour de 2.180 Md€ et très probablement moins au vu des toutes dernières mesures en 2020. On voit que le déficit estimé 2020 plongera au-dessous de -10% aboutissant à un (...)

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