Spécificités des opérations comptables et des états financiers des collectivités locales régies par l’instruction M57
Depuis 2015, la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 s'est progressivement substituée aux instructions M14[1], M52[2], M61 [3] et M71[4], pour être généralisée à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, départementale ou régionale à compter du 1er janvier 2024[5]. Cette généralisation de la M57 s'est traduite, non seulement par une certaine harmonisation des principes et des règles comptables entre les différentes catégories de collectivités locales[6], mais aussi par une plus forte convergence des normes comptables qui leur sont applicables avec celles régissant la comptabilité des entreprises. Toutefois, les normes comptables des collectivités locales conservent des particularités induites par les règles d'équilibre budgétaire qui leur sont imposées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces particularités requièrent un traitement spécifique de leurs opérations comptables, ainsi qu'une analyse spécifique de leurs états financiers comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe aux comptes annuels.
Paul HERNU
L'obligation d'équilibre prévue au niveau du budget et du compte administratif par les articles L 1612-4 et L 1612-14 du CGCT se traduit par l'application d'une « règle d'or » selon laquelle les dépenses de fonctionnement et de remboursement d'emprunt doivent être exclusivement financées par des ressources propres, les ressources d'emprunt devant être exclusivement consacrées au financement des dépenses d'investissement (hors remboursement d'emprunt).
Cette « règle d'or » ne s'impose pas à l'État, mais elle doit s'appliquer, (...)
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