Budget, comptabilité & contrôles financiers

Comptabilité et droit budgétaire

N°393
Adoption du recueil des normes comptables pour les entités publiques locales

Décembre 2023

L'arrêté interministériel (Intérieur-Finances) du 13 novembre 2023 adopte le recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1erdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics[1]. Ce nouveau texte initie une réforme comptable au moins aussi importante que la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 1997.
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