Le retard dans l'adoption du budget primitif
Mai 2020
La nécessité d'assurer la continuité de la vie financière locale a conduit le législateur à prévoir des procédures de contrôle budgétaire en cas de retard dans l'adoption du budget primitif ou du compte administratif. La chronique sera centrée sur le retard dans l'adoption du budget primitif .
Le retard dans l'adoption du budget primitif est principalement régi par l'article L. 1612-2 du CGCT (complété par les articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-9 et R. 1612-16 à R. 1612-18) qui a pris la suite de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 (complété par les articles 9-1, 51 et 83 et par l'articl (...)