Appréciation de l'effort fiscal des communes
Indicateur destiné à mesurer le niveau de la fiscalité communale au regard des taux communaux moyens (pour des communes comparables). Indicateur pris en compte pour le bénéfice de plusieurs dotations de péréquation. Conformité à la Constitution (art 72-2 al 5).
Conseil Constitutionnel n°2021-833 DC du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances initiale 2022, JO 31 décembre 2021
L'article 72-2 in fine (al 5) dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 sénateurs, a dû juger si l'article 194-VIII-B de la loi de finances qui lui était déférée, est conforme à l'article 72-2 de la Constitution. Pour les sénateurs, l'article contesté, qui réécrit l'article L 2333-5 CGCT, ne favorise pas l'égalité entre les collec (...)
L'article 72-2 in fine (al 5) dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 sénateurs, a dû juger si l'article 194-VIII-B de la loi de finances qui lui était déférée, est conforme à l'article 72-2 de la Constitution. Pour les sénateurs, l'article contesté, qui réécrit l'article L 2333-5 CGCT, ne favorise pas l'égalité entre les collec (...)
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