Compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Mécanisme du coefficient correcteur. Contestation de la sous-compensation
CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 14 décembre 2021, Commune de La Trinité, n° 456 741, conclusions de M. Laurent Cytermann
La commune de La Trinité (Hautes-Alpes) a demandé au TA de Nice d'annuler la décision de la DDFIP des Hautes-Alpes, en ce qu'elle a fixé le coefficient correcteur communal. Elle soutient que le IV de l'article 16 de la loi de finances 2020 du 21 décembre 2019 méconnait le principe d'égalité (article 6 DDHC) et le principe de la libre administration (art 72 de la Constitution).
Dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation, le législateur a créé un (...)
La commune de La Trinité (Hautes-Alpes) a demandé au TA de Nice d'annuler la décision de la DDFIP des Hautes-Alpes, en ce qu'elle a fixé le coefficient correcteur communal. Elle soutient que le IV de l'article 16 de la loi de finances 2020 du 21 décembre 2019 méconnait le principe d'égalité (article 6 DDHC) et le principe de la libre administration (art 72 de la Constitution).
Dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation, le législateur a créé un (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.