Dépense de fonctionnement vs dépense d'investissement - L'application de la règle d'or budgétaire des collectivités locales
Dans un courrier récemment adressé au Gouvernement, les associations d'élus locaux lui ont demandé un assouplissement temporaire de l'application de la règle d'or régissant l'équilibre budgétaire des collectivités locales, afin de pouvoir imputer en dépenses d'investissement les dépenses qui leur sont imposées pour faire face, à leur niveau, à la crise sanitaire du coronavirus.
Les normes budgétaires et comptables actuelles permettent déjà d'imputer en dépenses de la section d'investissement certaines dépenses exceptionnelles ou non récurrentes.
Mais une circulaire interministérielle, publiée au mois d'avril 2020 (non datée), est venue instaurer une nouvelle procédure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire, de contribution volontaire des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux entreprises qui se trouvent en difficulté du fait de la crise sanitaire du coronavirus.
Dans les deux cas, l'imputation budgétaire et comptable donnée aux dépenses d'aides versées aux entreprises dans ce contexte pose le problème du respect de la règle d'or budgétaire imposée aux collectivités locales au regard de la nature de l'aide accordée selon qu'il s'agit d'une aide au fonctionnement ou à l'investissement.
L'article L 1612-4 du code général des collectivités locales.
Cet article du CGCT forme le cadre légal dans lequel s'inscrit la règle d'or budgétaire des collectivités locales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel... lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissemen (...)
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