Dans cette affaire le tribunal des conflits fait une application particulièrement nette du critère de qualification du contrat administratif que constitue la participation directe d'une personne physique (le plus souvent dans les exemples passés) ou d'une personne morale de droit privé à l'exécution même d'un service public.
Tribunal des Conflits 10 décembre 2018 N° C4140
Le Conseil d'Etat a fait renvoi au TC d'une question de compétence juridictionnelle qu'il jugeait difficile. Il était saisi par l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon d'un pourvoi formé contre un ar (...)