Exigibilité de la TEOM sans utilisation du service public communal de collecte
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est exigible, même si le locataire de l'immeuble n'utilise pas le service public communal de collecte. Caractère fiscal de la TEOM, accessoire à la Taxe foncière sur les propriétés bâties.
CE, 3 et 8 èmes chambres réunies, 12 mars 2021, Ministère de l'économie c/Natixis Lease Immo
La SA Natixis Lease Immo, après l'échec d'un recours administratif préalable, a demandé au Tribunal Administratif de Paris (TAP), de prononcer la décharge de la TEOM à laquelle elle est assujettie à raison de deux immeubles parisiens qu'elle loue rue de Chazelles (17ème) à un établissement hospitalier privé, la Clinique internationale du parc Monceau. Le TAP, dans un jugement du 12 juin 2020, a fait droit à la demande de Natixis en s'appuyant sur sa propre jurisprudence devenue définitive, un jug (...)
La SA Natixis Lease Immo, après l'échec d'un recours administratif préalable, a demandé au Tribunal Administratif de Paris (TAP), de prononcer la décharge de la TEOM à laquelle elle est assujettie à raison de deux immeubles parisiens qu'elle loue rue de Chazelles (17ème) à un établissement hospitalier privé, la Clinique internationale du parc Monceau. Le TAP, dans un jugement du 12 juin 2020, a fait droit à la demande de Natixis en s'appuyant sur sa propre jurisprudence devenue définitive, un jug (...)
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