Exonération de la taxe d'aménagement
Notion de « locaux destinés à héberger les animaux » dans une exploitation agricole.
Conseil d'Etat, 9ème et 10èmechambres réunies, 19 février 2024, n° 471 114.
M. A... , agriculteur qui fait du maraîchage, a obtenu le permis de construire pour une écurie dans laquelle il prend en pension des chevaux sous la forme d'un hébergement temporaire en espaces individuels (des « box » en mauvais français). Pour la construction de cette extension de 156 mètres carrés, il a été soumis à la taxe d'aménagement (5553 euros) et à la taxe d'archéologie préventive (444 euros). Il a contesté sans succès devant le Tribunal Administratif d'Amiens puis devant la CAA de Douai son assujettissement (...)
M. A... , agriculteur qui fait du maraîchage, a obtenu le permis de construire pour une écurie dans laquelle il prend en pension des chevaux sous la forme d'un hébergement temporaire en espaces individuels (des « box » en mauvais français). Pour la construction de cette extension de 156 mètres carrés, il a été soumis à la taxe d'aménagement (5553 euros) et à la taxe d'archéologie préventive (444 euros). Il a contesté sans succès devant le Tribunal Administratif d'Amiens puis devant la CAA de Douai son assujettissement (...)
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